22 mai 2018
Anti Dos Casual Collège Dos Travail Filles Idéal L'eau PU à Daypack Gym à Rivet Résistant à Sac Femmes MYLL 003 vol Dames 002 Sac Sport Pour REqIxwnvB
Le 16 mai 2018, le Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport a déposé un projet de loi visant à renforcer l’indépendance du Protecteur à l’élève au sein de chaque commission scolaire. Il permet également au Protecteur du citoyen, à la demande d’un plaignant insatisfait, d’examiner une plainte formulée au Protecteur de l’élève et il lui accorde le pouvoir d’émettre des recommandations se rapportant aux services rendus par les commissions scolaires. En retour, le projet de loi oblige les commissions scolaires à instituer un comité de vigilance et de la qualité des services chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations du Protecteur du citoyen et du Protecteur à l’élève. Quant aux établissements scolaires privés, ces derniers sont obligés de se doter d’une procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents.