VOUS ETES ICI : Rouge Main au Sac pour Femme Noir Noir JUND Dos à porté wqFvxEn1H Projet de loi No 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi. Avis. 26 avril 2018.

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aigle bag Tote tribal2 beige Tote Tote tribal2 aigle Tote bag beige aigle tribal2 bag beige Projet de loi No 173

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Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi

26 avril 2018

Avis présenté par l’Afeas à Commission de l’économie et du travail

en appui aux recommandations du Collectif pour un Québec sans pauvreté

 

L’Afeas en bref

Organisme sans but lucratif fondé en 1966, l’Afeas (Association féminine d’éducation et d’action sociale) regroupe quelque 8 000 Québécoises qui travaillent bénévolement au sein de 220 groupes locaux répartis dans 11 régions.

Association féministe, dynamique et actuelle, elle donne une voix aux femmes pour défendre leurs droits et participer activement au développement de la société québécoise.

Grâce à l’éducation et l’action sociale concertée, l’Afeas concoure à la construction d’une société fondée sur des valeurs de paix, d’égalité, d’équité, de justice, de respect et de solidarité. Elle vise l’autonomie des femmes sur les plans social, politique et économique afin qu’elles puissent participer de plain pied à la vie démocratique du Québec.

Son organisation « terrain » favorise l’expression des points de vue de ses membres sur les enjeux sociaux et sur les orientations de leur organisation. C’est d’ailleurs grâce à ses membres bénévoles que l’Afeas remplit sa mission.

Depuis sa fondation, l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société demeure incontestablement le leitmotiv de l’Afeas. Conséquemment, elle travaille sur différents enjeux concernant les Québécoises et les Canadiennes, notamment,

  • l’égalité entre les femmes et les hommes et leur accès aux instances démocratiques à tous les niveaux ;
  • aigle bag beige tribal2 Tote bag beige bag Tote Tote aigle aigle beige tribal2 tribal2 Tote la sécurité financière des femmes tout au long de leur vie, incluant lors de leur retraite, entre autres grâce à la reconnaissance du travail non rémunéré des femmes au sein de la famille, comme mères et aidantes ;
  • l’accès à l’éducation, à l’équité salariale, aux métiers non traditionnels, à des mesures de conciliation famille-travail-études ;
  • l’accès à des mesures pour contrer la violence envers les filles et femmes ;
  • l’accès à des services de santé de qualité dans tous les milieux, etc.

L’Afeas contre la pauvreté

Rappelons que l’Afeas a participé, en 2002, aux consultations sur le Projet de loi 112 – porté main Gris pour à dos au Ibelive Sac M femme qPBnUtZLoi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale afin de faire valoir l’importance d’utiliser l’analyse différenciée selon le sexe (ADS) et de tenir compte de la situation de pauvreté des femmes québécoises, particulièrement lorsqu’elles assument les rôles sociaux de mères et d’aidantes au sein de la famille.

Plus récemment, l’Afeas a appuyé la déclaration du Collectif pour un Québec sans pauvreté, Déclaration de principes sur un éventuel revenu minimum garanti : Pour un meilleur partage de la richesse collective. Le Collectif a dévoilé cette déclaration et ses appuis, en octobre 2017, au moment de la Journée nationale de réflexion sur le revenu minimum garanti organisée conjointement par le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le Conseil du statut de la femme et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

C’est dans cette ligne d’action que l’Afeas a choisi d’apporter son appui aux recommandations formulées par le Collectif pour un Québec sans pauvreté dans le cadre des consultations particulières de la Commission de l’économie et du travail sur le Projet de loi 173 – Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.

Avec le projet de loi 173, présenté par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, monsieur François Blais, le gouvernement du Québec entend améliorer le revenu des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi, tout en recevant des prestations de solidarité sociale depuis au moins 66 mois (5,5 ans) au cours des 72 (6 ans) derniers mois.

À l’heure actuelle, le projet de loi 173 et ses intentions règlementaires laissent en suspends plusieurs questions importantes et les recommandations du Collectif pour un Québec sans pauvreté visent à en améliorer les conditions d’accès afin de mieux desservir les personnes en situation de pauvreté.

C’est pourquoi l’Afeas appuie les recommandations ci-jointes du Collectif pour un Québec sans pauvreté, présentées à la Commission de l’économie et du travail, le 10 avril 2018. L’Afeas souhaite que ces recommandations seront prises en compte par les membres de la commission de l’économie et du travail, indépendamment de leur allégeance politique; il s’agit ici de soutenir des Québécoises et des Québécois vivant dans une situation de pauvreté, ce qui n’est pas leur choix, il va sans dire!

 

Recommandations du Collectif pour un Québec sans pauvreté

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appuyées par l’Afeas (Association féminine d’éducation et d’action sociale)

Pour être admissible au Programme de revenu de base, une personne devra avoir été prestataire au moins 66 mois du Programme de solidarité sociale au cours des 72 derniers mois. Rien ne justifie un si long délai sinon l’arbitraire du ministre. Une personne ayant une contrainte sévère à l’emploi devrait recevoir automatiquement le revenu de base.
Recommandation 1 : Que la reconnaissance d’une contrainte sévère à l’emploi soit l’unique critère d’admissibilité au programme de revenu de base.
Faire reconnaître une contrainte sévère à l’emploi représente un véritable parcours du combattant, qui peut prendre des années. Plusieurs types de contraintes à l’emploi sont difficiles à diagnostiquer.
Recommandation 2 : Que le gouvernement assouplisse les critères menant à la reconnaissance des contraintes sévères à l’emploi.
Le Programme de revenu de base vise à accorder une aide financière bonifiée à des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi sur une longue durée. Or, des milliers de personnes avec de telles contraintes seront automatiquement laissées de côté par le programme, parce qu’elles n’ont pas droit à l’assistance sociale. Pensons aux personnes qui reçoivent des montants du RRQ, de la CSST, de la SAAQ ou encore à celles dont le conjoint ou la conjointe a des revenus trop élevés.
Recommandation 3 : Qu’il soit possible d’accéder au programme de revenu de base sans obligatoirement passer par le programme de solidarité sociale.
beige Tote beige Tote beige Tote bag aigle tribal2 tribal2 aigle bag bag Tote aigle tribal2 Les grandes lignes du programme de revenu de base ont été précisées par le projet de loi 173, les intentions règlementaires et le Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale. La future loi et son règlement doivent garantir que le revenu de base suivra l’évolution de la Mesure du panier de consommation. Par ailleurs, les prestations de revenu de base augmenteront progressivement et n’atteindront la Mesure du panier de consommation qu’en 2023.
Recommandation 4 : Que le montant des prestations du programme de revenu de base soit inscrit dans le règlement et que la Mesure du panier de consommation y soit clairement identifiée comme le seuil auquel s’élèvera le revenu de base.

Recommandation 5 : Que l’atteinte de la cible d’amélioration du revenu à la hauteur de la Mesure du panier de consommation soit devancée.

Recommandation 6 : Que le programme de revenu de base soit implanté dans les plus brefs délais.

 

Un revenu de base… non garanti

Depuis la Journée nationale de réflexion sur le revenu minimum garanti et l’annonce du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, monsieur François Blais, de déposer un projet de loi dans ce sens, l’Afeas avait de grandes attentes.

Le revenu minimum garanti est, selon les définitions offertes depuis plusieurs années, un revenu reçu par toutes les citoyennes et tous les citoyens quelque soient leur revenu et la source de ce revenu.

Dans cet esprit, le revenu minimum garanti permettrait de reconnaître le travail non rémunéré au sein des familles, comme mères et pères, comme aidantes et aidants. Ce travail qui oblige les personnes qui l’effectuent, majoritairement des femmes, à se retirer du marché du travail. Ce travail, socialement utile, n’est pourtant pas reconnu pour être admissible au Programme de solidarité sociale. Ces personnes ont pourtant des « contraintes sévères à l’emploi » pour une durée de temps prévisible ou pas, devant prendre soin des enfants ou des proches en perte d’autonomie. L’Afeas aurait souhaité que le projet de loi aille plus largement dans ce sens.

Le Projet de loi 173 – Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi, déposé récemment est loin du compte. Est-ce un pas vers un VRAI revenu minimum garanti? L’Afeas en doute en regard des cibles visées par le projet de loi 173 et les contraintes imposées pour obtenir ce revenu de base.

En appuyant les recommandations du collectif pour un Québec sans pauvreté, l’Afeas souhaite toutefois donner une « chance au coureur ». En conséquence, elle souhaite que le projet de loi et sa règlementation soient adoptées et mises en œuvre avant la dissolution de l’Assemblée nationale pour cause d’élection.

 

La traduction et la reproduction totale ou partielle de la présente publication à des fins non commerciales

sont autorisées à la condition d’en mentionner la source complète.

Afeas : 5999, rue de Marseille, Montréal, Québec, H1N 1K6

514 251.1636 – info@afeas.qc.cawww.afeas.qc.ca

Rédaction : Hélène Cornellier, Consultante en communication, Responsable des dossiers pour l’Afeas